Château La Tour Vaucros

Conditions Générales de Ventes

1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location par la S.A.S. VAUCROS – Château La Tour Vaucros, des biens désignés aux Conditions Particulières*, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d’un loyer par le Locataire, précisés aux Conditions Particulières*.

2. Régime juridique du contrat
La location sera régie par les présentes conditions, les Conditions Particulières et, à titre supplétif, par les dispositions du code civil.

3. Durée
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé aux Conditions Particulières* sans qu’il soit besoin de donner congé.
Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du Bailleur ou de son représentant.

4. Formation du contrat
Le présent contrat n’est réputé formé qu’après acceptation par le Bailleur de la réservation effectuée par le Locataire.
Réservation par le Locataire :
Toute demande de réservation adressée par le Locataire au Bailleur, devra impérativement être accompagnée d’un exemplaire des Conditions Générales et particulières* du contrat, signées par le Locataire, et d’un acompte correspondant au montant indiqué au § Loyer des Conditions Particulières* du contrat. A défaut, la demande de réservation ne sera pas prise en compte par le Bailleur.
Sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières*, le solde de la location devra être réglé un mois avant le début de la location, et ce pour tenir compte des contraintes liées à l’exploitation du Bailleur.

Confirmation par le Bailleur :
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception des présentes Conditions Générales et Particulières* de location signées par le Locataire et accompagnées du règlement de l’acompte, le Bailleur ou son mandataire confirmera la réservation du Locataire, en fonction de la disponibilité des lieux à la date de réception de la réservation. Si le Bailleur ne confirme pas la réservation du Locataire dans le délai indiqué, il s’oblige à ne pas encaisser l’acompte et à le restituer immédiatement au Locataire.

Droit de rétractation du Locataire :
Lorsque la location est conclue à distance, pour un usage étranger à l’activité professionnelle du Locataire, le Locataire dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant un délai de sept jours francs, à compter de son acceptation des présentes Conditions Particulières* et Générales de location, valant demande de réservation du Locataire, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation. Pour l’application du présent contrat, la date d’acceptation par le Locataire, est celle portée en marge de sa signature apposée sur le présent contrat.

5. Loyer – dépôt de garantie :
Le Locataire devra s’acquitter du montant du loyer, des taxes et charges éventuelles, mentionnés au § Loyer des Conditions Particulières* du contrat.
Le jour de la prise de possession des lieux, et dès son arrivée, le Locataire versera entre les mains du Bailleur, une somme à titre de dépôt de garantie, (ou communiquera un numéro de carte bancaire) dont le montant est défini au § Dépôt de garantie des Conditions Particulières*.

Ce dépôt de garantie a pour objet de garantir le non-paiement du loyer, des charges, des consommations et des taxes mises à la charge du Locataire par le présent contrat, ainsi que la remise en état des lieux en cas de dommages occasionnés par le Locataire aux biens loués, et notamment à leurs installations et aux objets garnissant les lieux loués.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clefs et règlement intégral du montant mis à la charge du Locataire par le § Loyer des Conditions Particulières*, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué en l’absence de dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi entre les Parties.
En cas de dégradations contradictoirement constatées dans l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera restitué, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du Locataire, après déduction des sommes restant dues par le Locataire au Bailleur, et/ou du montant des réparations locatives fixé au contradictoire des Parties. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent ;
La restitution des clefs au Bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du Bailleur aux réparations locatives.

6. Annulation
Clause pénale :
Hors le cas d’exercice par le Locataire de son droit de rétractation, dans les conditions et délais rappelés au §4, en cas d’annulation par le Locataire (confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception), intervenant plus d’un mois avant la date du début du séjour, les sommes versées resteront acquises au Bailleur, à titre d’indemnité forfaitaire.
Hors le cas d’exercice par le Locataire de son droit de rétractation, dans les conditions et délais rappelés au §4, en cas d’annulation par le Locataire (confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception), intervenant un mois, ou moins, avant la date de début du séjour, l’intégralité du montant de la location restera acquise au Bailleur, à titre d’indemnité forfaitaire.
Le Bailleur qui annulerait la réservation pour des motifs autres qu’un manquement du Locataire à ses obligations, restituera au Locataire, les sommes qui lui auront été versées.
La présente clause pénale est inapplicable en cas de force majeure.

Clause résolutoire :
Sans préjudice de son droit à réparation, le Bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat, dans les cas suivants, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire :
 » Non-respect par le Locataire des dispositions du présent contrat, relatives au loyer, au dépôt de garantie, à l’assurance, à la capacité d’accueil, à la sécurité et aux obligations du Locataire, 48 heures après mise en demeure adressée au Locataire par tous moyens, restée infructueuse,
 » Non règlement des sommes exigibles au titre du présent contrat, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

Cas de force majeure :
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de libérer les Parties de leurs obligations contractuelles ou d’excuser le retard dans l’exécution de ces obligations. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée devra en informer son cocontractant, dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.

7. Capacité d’accueil
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la désignation, sauf accord préalable du Bailleur qui pourra dans ce cas réclamer un supplément de loyer.
A défaut d’accord du Bailleur ou en cas d’opposition du Locataire à s’acquitter du supplément de loyer, le Bailleur pourra refuser l’entrée dans les lieux.

8. Stationnement
Le stationnement est autorisé uniquement dans la zone de parking prévue et indiquée.

9. Information et mise en garde
Les piscines sont des éléments d’équipement présentant d’importants risques d’accident, parmi lesquels des risques de noyade et de chute pouvant entraîner des traumatismes graves. Il appartient au Locataire, sous sa responsabilité, de s’assurer que le portillon de la barrière de sécurité est en position fermée et d’assurer, sous sa responsabilité, une surveillance accrue des abords des piscines, pour prévenir la survenance d’accidents.

10. Sécurité
Le Locataire s’engage à respecter et à faire respecter par sa famille et toute personne participant à la réception qu’il organise, les consignes élémentaires de sécurité suivantes :
 La capacité d’accueil des salles et des espaces doit être respectée.
 Les sorties de secours devront rester libre d’accès.
 Il est interdit de fumer à l’intérieur de la salle de réception.
 Les piscines de dimensions 15×5 et 14×6, équipées d’un dispositif de sécurité conforme aux prescriptions de l’article L.128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sont réservées à un usage personnel non collectif, au sens des articles L.1332-1 et D.1332-1 du code de la santé publique. Il est interdit de courir aux abords des piscines, de plonger, et de manière générale, de faire des piscines une utilisation non conforme à l’usage auquel elles sont réservées, défini ci-dessus.
 Le stockage de produits dangereux et/ou inflammables est interdit.
 Le Locataire devra s’assurer que les ordures volumineuses (sacs poubelles, bouteilles, cartons) seront enlevées à l’issue de la réception soit par le traiteur, soit par tout moyen à sa convenance.

11. Obligations principales du Locataire
 Définir au moment de la réservation les activités réalisées pendant la réception. Les activités de grande envergure doivent obtenir l’autorisation du propriétaire pour être acceptées (installation de gros matériels, tentes, décoration, animations particulières…).
 Ne pas pratiquer d’activités pouvant entraîner un risque d’incendie telles que : barbecues, méchouis, feu d’artifices, animation avec le feu. Ne pas jeter de mégots de cigarettes sur le sol, à l’intérieur des bâtiments et dans le parc, sous peine d’amende.
 Veiller, sous sa responsabilité, à maintenir les portillons des barrières de sécurité des piscines en position fermée et à respecter les consignes de sécurité relatives aux piscines qui lui seront remises lors de son arrivée dans les lieux loués,
 Veiller, sous sa responsabilité, à assurer une surveillance accrue aux abords des piscines.
 Veiller, sous sa responsabilité, au bon usage des piscines, tel que défini aux présentes Conditions Générales – § 9.
 Ne rien faire qui de son fait, du fait de sa famille ou de toute personne participant à la réception qu’il organise, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants. En particulier le niveau sonore devra être conforme à la réglementation en vigueur et toute animation musicale devra avoir lieu à l’intérieur des bâtiments, portes fermées, au-delà de 22 heures.
 Prévoir un encadrement des enfants par l’intermédiaire d’un organisme agrée mettant à disposition des baby-sitter qualifiées, et expérimentées, titulaires du CAP petite enfance, BAFA, et brevet de secouriste. Le nombre de baby-sitter doit être adapté au nombre d’enfants et à leur âge, soit :
– Une personne pour 3 enfants de 0 à 3 ans
– Une personne pour 5 enfants de 3 à 8 ans
– Une personne pour 8 enfants au-dessus de 8 ans.
 Ne pas se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du Bailleur. Dans le cas où le Locataire se substituerait un tiers ou sous-louerait les lieux loués, visés aux Conditions Particulières, avec l’accord écrit du Bailleur, le Locataire se porte fort du respect des dispositions du présent contrat, par le tiers qu’il se serait substitué ou auquel il aurait sous-loué les lieux.
 Ne faire aucune modification dans la disposition des meubles et des lieux. Ne faire aucun scellement, soudure ou collage sur les murs.
 N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux loués
 S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
 Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au Bailleur seraient nécessaires en cours de location.
 Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre et de toutes dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
 Répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remboursé au Bailleur, à sa valeur de remplacement, par le Locataire qui s’y oblige, sans préjudice des recours du Locataire contre les éventuels responsables.
 Prévenir à l’avance, du jour et de l’heure de son arrivée.
 Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie, dès son arrivée.

A compter de la remise des clefs valant mise à disposition des lieux loués, la garde des lieux loués et de leurs équipements, est transférée au Locataire qui en sera responsable en qualité de gardien, nonobstant la présence sur site du chargé de mission désigné par le Bailleur. Le Locataire sera responsable de tous dommages causés aux bâtiments, embellissements et mobiliers.

Le Locataire sera responsable de tous dommages causés du fait des personnes placées sous sa responsabilité, aux autres personnes placées sous sa responsabilité, aux tiers ou aux installations, notamment au titre d’une utilisation des piscines non conforme à l’usage auquel elle est réservée, défini aux présentes conditions. En particulier, toute ouverture du portillon de la barrière de sécurité équipant les piscines, par le Locataire ou à sa demande, est effectuée sous sa seule responsabilité.

12. Obligations principales du Bailleur
 Délivrer les lieux loués et leurs équipements en bon état d’usage, de fonctionnement et de réparations.
 Assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle
 Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu

De convention expresse,
 Le Bailleur est déchargé de toute responsabilité au titre des dommages de quelque nature que ce soit qui seraient la conséquence d’une utilisation des lieux loués non conforme à l’usage auquel ils sont réservés, d’un défaut de surveillance incombant au Locataire ou d’un manquement du Locataire à l’une quelconque de ses obligations au sens du présent contrat ;
 Le Bailleur est déchargé de toute responsabilité au titre des dommages de quelque nature que ce soit qui seraient la conséquence d’un vice ou d’un défaut des lieux loués, sauf son dol ou sa faute lourde,
 Le Bailleur est déchargé de toute responsabilité au titre des dommages de quelque nature que ce soit qui seraient la conséquence des inconvénients naturels inhérents à la chose, par suite de sa situation, sauf son dol ou sa faute lourde,
 Dans tous les cas, la responsabilité du Bailleur est limitée au montant de la location et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels,
 Toute réclamation devra être formulée par écrit au Bailleur, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la fin de la location.

13. Utilisation de l’image des lieux
Le Locataire s’interdit de procéder à des prises de vue ou à des tournages de films vidéo sur les lieux loués, à des fins pornographiques, ou de manière générale, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Assurance :

14. Assurance
Le Locataire devra adresser au Bailleur, deux mois avant la date de début du séjour, copie des documents suivants :
Location Lieux de réception
– attestation d’assurance et contrat d’assurance, avec le tableau des garanties, en cours de validité, justifiant de la souscription d’une garantie d’assurance « Responsabilité Civile Organisateur » auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant la responsabilité civile du Locataire au titre de l’organisation de manifestations, pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui pourraient en résulter.
– quittance de règlement de prime attestant du règlement de la prime afférente à cette garantie, pour la période d’assurance en cours.
Location saisonnière de meublés
Le Locataire devra vérifier qu’il est effectivement garanti par un contrat d’assurance « Multirisques Habitation » souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, en cours de validité, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, au titre de l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui pourraient être imputés aux personnes dont il est civilement responsable ou à lui-même.

15. Remise des clefs
La remise des clés sera faite exclusivement sur rendez-vous.
Merci de contacter notre Directrice Marion Roman au 06 12 81 15 68, 15 jours avant le début de votre événement.

16. Etat des lieux – Inventaire
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les Parties à l’entrée dans les lieux du Locataire et à la libération des locaux par le Locataire, sur rendez-vous préalable. La restitution des clés par le Locataire et l’état des lieux de sortie, devront intervenir le dernier jour de la location.

17. Election de domicile – tribunal compétent – droit applicable
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs domiciles et sièges sociaux respectifs et conviennent que le tribunal compétent pour tout litige relatif à l’interprétation, à la formation et à l’exécution du présent Contrat, sera celui dans le ressort duquel se situent les lieux loués.
Le présent Contrat est régi par le droit français.

18. Divers
Les présentes Conditions Générales de location sont systématiquement adressées ou remises à chaque Locataire et elles s’appliquent à toutes les réservations faites auprès du Bailleur, à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et toute réservation effectuée emporte acceptation sans réserve de sa part des présentes Conditions Générales de location.
En conséquence, aucune condition particulière telle que des mentions sur les bons de réservation reçus par le Bailleur ou encore des Conditions Générales d’achats du Locataire, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Bailleur, prévaloir sur l’application des présentes Conditions Générales de location.
Le fait pour le Bailleur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de location, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Locataire reconnaît avoir eu communication des Conditions Particulières et des Conditions Générales de location applicables.
Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le présent Contrat est rédigé et exécuté en langue française.
En cas de différence, divergence ou conflit entre la version française et toutes autres versions du présent Contrat qui sont réputées rédigées aux seules fins d’information, la version française prévaudra en tout état de cause. La traduction des Conditions Particulières et générales formant le présent Contrat ne saurait prévaloir sur la version française, ni constituer une source d’interprétation des clauses qui y sont insérées. Seule la version rédigée en langue française aura valeur contractuelle.

*Conditions Particulières spécifiques à chaque contrat (désignation et descriptif des lieux loués, date précise de location, montant loyer et échéances).